1. Objet de la demande
Vous pouvez exercer les droits de l’article 11 en décrivant clairement la demande et en fournissant les éléments nécessaires à la vérification d’identité. Un mandat est requis pour agir pour autrui.
2. Canaux
La demande peut être adressée par écrit à l’adresse du responsable, par signature électronique/mobile au KEP si disponible, ou depuis votre e-mail déjà enregistré vers l’adresse confidentialité ci-dessous. Objet conseillé : « Demande données personnelles ».
3. Informations nécessaires
Indiquez nom, signature pour demande écrite, numéro d’identité/passeport, adresse de notification, e-mail/téléphone, objet et justificatifs. Masquez les champs inutiles et n’envoyez pas de données sensibles sans nécessité.
4. Délai de réponse
Réponse dans les meilleurs délais et en principe sous 30 jours, gratuitement; un tarif peut s’appliquer en cas de coût supplémentaire. En cas de rejet, réponse insuffisante ou tardive, une réclamation peut être adressée à l’Autorité dans les délais légaux.